Conditions Générales de Vente
Date de mise à jour : 23/06/2022
Préambule
Médéré organise des formations DPC de haut niveau destinées aux professionnels de santé. Ces formations bénéficient d’une excellente réputation, grâce à la qualité des sujets, des intervenants, et des moyens techniques utilisés (plateforme digitale, e-learning...).
Médéré est enregistrée auprès de l’Agence Nationale du DPC sous le numéro 9262.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux prestations de formation dispensées par Médéré, société immatriculée au RCS de Paris sous le n° 847 729 720, siège au 94 rue Saint-Lazare, 75009 Paris.
1. Définitions
- ANDPC : Agence Nationale du DPC
- CGV : Conditions Générales de Vente
- Client : professionnel de santé inscrit à une ou plusieurs formations
- Formation : toute formation proposée par Médéré
- Formation en ligne : via la plateforme LMS
- Formation en présentiel : en salle ou en classe virtuelle synchrone
- Services : prestations proposées par Médéré
- Site internet : www.medere.fr
2. Objet et application
Les CGV régissent les relations entre Médéré et le Client.
Le Client doit accepter les CGV lors de son inscription (case à cocher sur le site).
En cas de modification, la version applicable est celle en vigueur à la date de la formation.
Les CGV sont consultables à tout moment sur le site www.medere.fr. Pour toute question : contact@medere.fr.
3. Inscription aux formations
- Le Client crée un compte personnel sur www.agencedpc.fr
- Il s’inscrit à la formation sur www.mondpc.fr
- Il crée ensuite un compte sur www.medere.fr
Une fois l’inscription validée, le Client reçoit un email de confirmation avec les identifiants et les détails de la formation.
Ces identifiants sont strictement personnels. En cas de partage, Médéré se réserve le droit de suspendre l’accès.
4. Prix et modalités de paiement
4.1. Prise en charge par un financeur
- Si prise en charge acceptée : aucun paiement à effectuer par le Client
- Si la prise en charge est refusée ou incomplète : le Client devra payer le solde
- En cas d’abandon de la formation : le Client reste redevable du coût complet
4.2. Prix
- Affichés en euros HT
- Varient selon la formation
- Inclus : inscription, accès à la formation, supports pédagogiques
- Non inclus : transport, hébergement, repas, connexion internet
- Médéré peut modifier ses tarifs à tout moment (applicables uniquement aux commandes futures)
4.3. Paiement
- Paiement par le financeur (si subrogation)
- Si prise en charge partielle, le reste à charge est facturé au Client
4.4. Moyens de paiement
- Carte bancaire via le site
- Virement ou chèque (sur demande)
- Acompte de 30% obligatoire pour les clients particuliers après le délai de rétractation
4.5. Retard ou défaut de paiement
- Délai : 30 jours à compter de la facture
- Pénalités : taux BCE + 10 points (minimum 3× taux légal) + indemnité de 40 €
- Médéré peut suspendre ses prestations en cas de retard
5. Disponibilité du site internet
- Site disponible 24h/24 – 7j/7
- En cas de maintenance, une information peut être affichée
- Médéré décline toute responsabilité en cas de problème technique ou erreur d’envoi
6. Modalités de formation
6.1. Présentiel
- Médéré envoie un email 8 jours avant avec toutes les informations pratiques
- Contact : 01 88 33 95 28 – contact@medere.fr
6.2. En ligne
- Accessible 24h/24 – 7j/7 via la plateforme LMS
- L’accès se fait avec les identifiants fournis à l’inscription
7. Validation de la formation
- Une attestation est remise à l’issue de la formation
- En cas d’inachèvement, aucun justificatif ne sera remis et le Client devra payer la totalité
8. Report et annulation
8.1. Par l’organisme financeur
- Médéré décline toute responsabilité si la prise en charge est annulée
8.2. Par le Client
- Toute demande d’annulation doit être faite par email : contact@medere.fr
- Les conditions diffèrent selon le type de formation et le statut du Client
Cas 1 – Formation présentielle / classe virtuelle (Client professionnel)
15 jours avant : aucun frais
- 15 à 3 jours avant : 200 € de frais de gestion
- < 3 jours ou absence : totalité due
Cas 2 – Formation e-learning (Client professionnel)
8 jours avant : aucun frais
- < 8 jours sans accès : 50 €
- Après accès mais sans début : 150 € + 50 €
- Après accès et formation commencée : totalité due
Cas 3 – Client particulier (sans SIREN)
- Droit de rétractation :
- 10 jours (contrat signé en présentiel)
- 14 jours (contrat à distance ou hors établissement)
- Après délai de rétractation :
- Jusqu’à la veille : 30% de frais
- Absent ou formation commencée : totalité due
8.3. Par Médéré
- Médéré peut annuler une formation à tout moment (notification 7 jours avant)
- En cas de force majeure (article 1218 du Code civil), l’annulation est immédiate
9. Responsabilité
9.1. Du Client
- Responsable de l’utilisation des outils
- Doit respecter les obligations légales et déontologiques
9.2. De Médéré
- Non responsable des interruptions réseau ou problèmes informatiques
- En cas de faute avérée, sa responsabilité est limitée au montant payé pour la formation concernée
10. Propriété intellectuelle
Tous les contenus remis au Client (supports, vidéos, illustrations…) restent la propriété exclusive de Médéré.
Toute reproduction, diffusion ou réutilisation est strictement interdite.
11. Données personnelles
Médéré collecte les données nécessaires au traitement de l’inscription et à la bonne exécution des formations.
Conformément au RGPD, chaque Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression ou d’opposition.
Contact pour exercer vos droits : contact@medere.fr
Voir aussi la Politique de confidentialité.
12. Nullité d'une clause
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres dispositions restent applicables.
13. Droit applicable et litiges
Les CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux de Paris (sauf règles impératives contraires).